Règlement d’exécution (UE) 2025/2540 de la Commission du 9 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du plan pour l’examen par les pairs

JOUE Série L du 12 décembre 2025

Conformément au règlement 2019/881 du 17 avril 2019, les certificats de cybersécurité européens et les déclarations de conformité de l’Union européenne font l’objet d’un examen par les pairs organisées par les autorités nationales de certification de cybersécurité (ANCC).
Dans ce cadre, ce texte établit des mesures pour s’assurer que ces examens soient réalisés de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.
Il fixe ainsi notamment :
– le calendrier, la fréquence et le coût des examens par les pairs. Ainsi, ces examens sont réalisés selon le calendrier figurant à l’annexe I. Chaque examen par les pairs est achevé au plus tard à la date indiquée dans ce calendrier et est réalisé une fois tous les cinq ans par la suite. Dans des circonstances exceptionnelles, des mesures dérogatoires peuvent s’appliquer ;
– le système de rotation pour les ANCC pairs examinateurs. Chaque examen par les pairs est réalisé par deux ANCC pairs examinateurs d’autres États membres et par la Commission. Les ANCC de chaque État membre participent à l’examen par les pairs d’au moins deux ANCC au cours de chacune des périodes figurant à l’annexe I. Les ANCC d’autres États membres peuvent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs représentants, participer à l’examen par les pairs en tant qu’observateurs, avec l’accord de l’ANCC faisant l’objet d’un examen par les pairs, des ANCC pairs examinateurs et de la Commission ;
– les critères relatifs à la composition de l’équipe d’examen par les pairs ;
– la méthodologie de l’examen par les pairs. Cet examen évalue les aspects énumérés à l’annexe II ;
– les modalités d’établissement du rapport d’examen.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.