Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 de la Commission du 4 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications, mesures et autres exigences techniques relatives à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins d’un traitement et d’une communication sécurisés des informations

JOUE Série L du 5 décembre 2025

Le règlement 2018/1727 du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) définit le cadre de la nouvelle infrastructure numérique interne d’Eurojust et de l’établissement d’un système décentralisé de communication numérique sécurisée entre les autorités nationales compétentes des États membres et Eurojust.
Conformément à l’article 22 bis de ce règlement, le système informatique décentralisé doit inclure les systèmes informatiques des États membres et d’Eurojust ainsi que des points d’accès e-CODEX interopérables, par l’intermédiaire desquels ces systèmes informatiques sont interconnectés.
Par ailleurs, les points d’accès du système informatique décentralisé doivent se fonder sur les points d’accès e-CODEX autorisés.
Dans ce cadre, ce texte vient fixer les modalités d’application de certaines dispositions du règlement 2018/1727 du 14 novembre 2018. En effet, pour accompagner la mise en place du système informatique décentralisé, il présente, en annexe, les spécifications techniques de ce système ainsi que les normes de procédure numériques applicables.
Dans la mesure où le système informatique décentralisé est établi au sein d’un système informatique décentralisé plus large basé sur l’eCODEX, appelé JUstice Digital EXchange system (JUDEX), ce texte organise l’assurance d’un échange efficace des informations concernant les développements horizontaux.
Enfin, les données relatives aux infractions terroristes et aux formes graves de criminalité organisée doivent être transmises de manière structurée afin d’améliorer la qualité et la pertinence des informations et de les intégrer plus efficacement dans le système de gestion des dossiers d’Eurojust. En ce qui concerne les données dactyloscopiques et les photographies susceptibles d’être transmises à Eurojust à des fins d’identification de personnes faisant l’objet de procédures pénales liées à des infractions terroristes, un format et des exigences de transmission doivent être fixés. Ce faisant, ce texte définit les spécifications techniques pour la transmission de données dactyloscopiques et de photographies.