Règlement d’exécution (UE) 2025/196 de la Commission du 3 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne l’accréditation des organismes de certification et rectifiant l’annexe VII dudit règlement

JOUE Série L du 4 février 2025

Une certification solide et harmonisée par des systèmes volontaires est essentielle pour déterminer si les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants gazeux et liquides renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé sont conformes aux exigences de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018. Des règles harmonisées régissant tout le processus de certification ont été fixées au sein du règlement 2022/996 du 14 juin 2022.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier le règlement 2022/996 du 14 juin 2022 afin de :
– mettre en place un processus obligatoire d’évaluation permettant de déterminer si les normes de certification des systèmes volontaires et nationaux conviennent pour l’accréditation. Cette évaluation doit relever de l’évaluation globale des systèmes avant leur reconnaissance par la Commission et être effectuée en consultation avec les organismes nationaux d’accréditation des États membres, dans le cadre de la coordination assurée au titre de la coopération européenne pour l’accréditation ;
– réviser la définition d’ « organisme de certification » pour aligner son contenu sur les nouvelles dispositions relatives à l’accréditation ;
– prévoir une période de transition, applicable aux organismes de certification qui mènent des activités de certification pour le compte d’un système volontaire ou national qui a été reconnu par la Commission avant la fin de la période de transition. Ces organismes de certification sont autorisés à poursuivre leurs activités, jusqu’au 31 décembre 2026, sans devoir être accrédités en vertu du règlement d’exécution 2022/996 du 14 juin 2022 (sur le fondement de l’article 11, paragraphe 1) ;
– supprimer une erreur manifeste dans l’annexe VII du règlement 2022/996 du 14 juin 2022, les valeurs des engrais azotés et celles des engrais à l’urée ayant été interverties.