Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services
JOUE Série L du 30 septembre 2025
Ce texte est pris en application des articles 28 et 38 du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui fixent les exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés.
Il liste en annexes les normes de référence et les spécifications permettant de conférer une présomption de conformité aux dispositions du règlement portant sur les processus d’envoi et de réception de données ainsi que sur le cadre d’interopérabilité entre les services d’envoi recommandé électronique qualifiés fournis par les différents prestataires en cause.
Les plus lus…
Fin 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de partager les…
-
L’instruction du 23 décembre 2025 émanant du ministère de la Transition écologique a fixé les priorités de l’inspection des…
-
Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des…
-
En cohérence avec le déploiement de Dracar Ultimate, le futur système d’information du Cnaps, le décret n° 2025-1344 du…
-
Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances…
-
En cette fin d’année 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et…
À lire également
