Règlement d’exécution (UE) 2025/1942 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et les services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés

JOUE Série L du 30 septembre 2025

Ce texte est pris en application des articles 33 et 40 du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui fixent les exigences applicables aux services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés garantissent leur intégrité, leur authenticité et la correction du processus et des résultats de la validation.
Il liste en annexe les normes de référence et les spécifications permettant de conférer une présomption de conformité aux dispositions du règlement portant sur les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et les services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés.