Règlement d’exécution (UE) 2025/1907 de la Commission du 19 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission

JOUE Série L du 22 septembre 2025

Ce texte met à jour les exigences relatives à la notification, auprès de la Commission européenne, des programmes de certification et de formation que les Etats membres doivent mettre en place en application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (GESF) remplaçant le règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.
Pour rappel, ces programmes de certification et/ou de formation visent :
– les entreprises assurant pour le compte de tiers l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des équipements fixes suivants : réfrigération, climatisation, pompes à chaleur, systèmes de protection contre l’incendie et extincteurs fixes ;
– les personnes physiques exécutant les tâches suivantes :
– installation, entretien, maintenance, réparation ou mise hors service de certains équipements fixes (réfrigération, climatisation, pompes à chaleur, systèmes de protection contre l’incendie et extincteurs fixes, unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques et appareils de commutation électrique) ;
– contrôles d’étanchéité de ces mêmes équipements à l’exception des appareils de commutation électrique ;
– récupération des GESF pour les équipements fixes précités ainsi que les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques qui contiennent des GESF non contenus dans des mousses.
Le texte établit pour chaque type d’équipement le format des notifications applicable.
Il abroge le règlement 2015/2065 du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres.