Règlement d’exécution (UE) 2025/1893 de la Commission du 17 septembre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les attestations de formation des personnes physiques et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces attestations de formation en ce qui concerne certains équipements mobiles contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission

JOUE Série L du 19 septembre 2025

Ce texte définit des prescriptions minimales pour les attestations de formation des personnes physiques travaillant sur certains équipements mobiles contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution.
Il s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes :
– la maintenance ou l’entretien, ou la réparation des équipements de climatisation des véhicules à moteur relevant du champ d’application de la directive 2006/40/CE du 17 mai 2006 et des équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes et engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways contenant des gaz à effet de serre fluorés ou les solutions de substitution que sont les hydrocarbures ou le dioxyde de carbone (CO2) ;
– les contrôles d’étanchéité des équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section I, du règlement 2024/573 du 7 février 2024 ;
– la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des circuits de refroidissement des unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers réfrigérés, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques, ainsi que des circuits de refroidissement des équipements de climatisation et des pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways, et des équipements de climatisation des véhicules à moteur qui relèvent du champ d’application de la directive 2006/40/CE ;
– la récupération des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section I, du règlement 2024/573 provenant des équipements de climatisation des véhicules routiers, non couverts par le paragraphe précédent, qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2006/40/CE.
Il ne concerne pas les activités de fabrication effectuées sur le site du fabricant des équipements concernés.
Dans ce cadre, il réglemente principalement :
– la formation attendue des personnes physiques effectuant les activités précitées ;
– les modalités de délivrance des attestations de formation aux personnes physiques ;
– les conditions pour une reconnaissance mutuelle de ces attestations ;
– les modalités de gestion des attestations de formation existantes ;
– le processus d’évaluation.
Il abroge le règlement n° 307/2008 du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2025.