Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés

JOUE Série L du 30 juillet 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 20 août 2025

Ce texte est pris en application du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Il définit ses modalités d’application en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés.
Cette notification comprend a minima les informations visées à l’annexe du texte et est effectuée sous forme électronique par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission.
En cas de modification des informations communiquées après la soumission initiale, les États membres doivent transmettre par le canal précité les informations mises à jour avec les documents d’accompagnement pertinents.
Ces dispositions s’appliquent à partir du 19 décembre 2025.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 20 août 2025 (précision selon laquelle les dispositions du texte s’appliquent à partir du 19 novembre 2025 en lieu et place de l’échéance du 19 décembre 2025).