Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte

JOUE Série L du 30 juillet 2025

Ce texte est pris en application du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Il définit ses modalités d’application en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte.
A ce titre, il établit les normes de référence, spécifications et procédures qui s’appliquent aux éléments suivants et doivent être mises à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution des technologies et des normes ainsi que des travaux réalisés dans le cadre de l’Union :
– attestations électroniques d’attributs qualifiées ;
– attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte ;
– liste des fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte ;
– catalogue d’attributs et catalogue de programmes d’attestation d’attributs ;
– vérification des attributs par rapport aux sources authentiques ou via des intermédiaires désignés.
Les précisions apportées couvrent en particulier :
– la délivrance des attestations électroniques d’attributs qualifiées et des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte ;
– leur révocation ;
– la notification des organismes du secteur public ;
– la publication de la liste des organismes du secteur public ;
– la création et mise à jour du catalogue d’attributs et du catalogue de programmes d’attestation d’attributs ;
– la vérification des attributs par rapport aux sources authentiques ou via des intermédiaires désignés.
Ces dispositions s’appliquent le 19 août 2025 ou le 19 août 2026 selon les cas.