Règlement d’exécution (UE) 2024/2982 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les protocoles et les interfaces que doit prendre en charge le cadre européen relatif à une identité numérique

JOUE Série L du 4 décembre 2024

Le cadre européen relatif à une identité numérique établi par le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 est un élément essentiel pour la mise en place d’un écosystème d’identité numérique sécurisé dans l’ensemble de l’Union européenne.
Il place les portefeuilles européens d’identité numérique au cœur de son dispositif.
Dans ce cadre, ce texte vise à faciliter l’accès aux services dans l’ensemble des États membres, pour les personnes physiques et morales, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée.
Il établit, ainsi, des règles relatives aux protocoles et aux interfaces des solutions de portefeuille concernant :
– la délivrance de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille ;
– la présentation des attributs des données d’identification personnelle et des attestations électroniques d’attributs aux parties utilisatrices de portefeuille et à d’autres unités de portefeuille ;
– la communication des demandes d’effacement de données aux parties utilisatrices de portefeuille;
– le signalement des parties utilisatrices de portefeuille aux autorités de contrôle.