Règlement d’exécution (UE) 2024/2399 de la Commission du 12 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

JOUE Série L du 13 septembre 2024

En vertu du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013, des personnes ou des entités autorisées peuvent introduire auprès du service douanier compétent une demande pour solliciter l’intervention des autorités douanières pour des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (demande). Elles peuvent également demander la modification de la demande et la prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir conformément à une demande précédemment acceptée (demandes de modification et de prolongation).
Dans ce contexte, le règlement d’exécution n°1352/2013 du 4 décembre 2013 établit des formulaires types pour garantir des conditions uniformes pour ces demandes de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Au sein de l’Union européenne, il existe déjà les portails nationaux destinés aux opérateurs créés par les autorités douanières des États membres et l’IP Enforcement Portal (IPEP) à savoir le portail destiné aux opérateurs pour le système de lutte contre la contrefaçon et le piratage (COPIS).
Dans ce cadre, ce texte modifie le règlement n°1352/2013 du 4 décembre 2013 pour qu’il tienne compte de la disponibilité de ces systèmes informatisés. Il indique que les demandeurs ou leurs représentants doivent présenter les demandes et les demandes de modification ou de prolongation par voie électronique par l’intermédiaire de l’un des portails mis en place pour les opérateurs, sauf en cas de défaillance temporaire de COPIS ou de l’un de ces portails destinés aux opérateurs. Dans ce cas, les formulaires papier pourront être utilisés.