Règlement d’exécution (UE) 2024/2027 de la Commission du 26 juillet 2024 sur les activités de vérification au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

JOUE Série L du 29 juillet 2024

Ce texte porte sur les activités de vérification au titre du règlement 2023/1805 du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime.
Il établit des dispositions concernant les activités et exigences de vérification suivantes :
– évaluation de la conformité des plans de surveillance ;
– documents que les compagnies doivent fournir aux vérificateurs ;
– vérification des déclarations FuelEU ;
– évaluation des risques, y compris les contrôles, que doivent effectuer les vérificateurs ;
– seuil de tolérance ;
– assurance raisonnable de la part des vérificateurs ;
– inexactitudes et irrégularités ;
– contenu du rapport de vérification ;
– recommandations d’améliorations ;
– visites de sites ;
– communication et compétences des vérificateurs ;
– exigences concernant les compétences requises et les procédures.
Un vérificateur qui démontre la conformité aux critères exposés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé répondre aux exigences de ce texte dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Concernant les activités de vérification, ce texte apporte des précisions sur les informations à fournir par les compagnies. Ainsi, les compagnies fournissent au vérificateur le plan de surveillance de leur navire conformément au modèle figurant dans le règlement d’exécution 2024/2031 du 26 juillet 2024. Si le plan de surveillance est établi dans une langue autre que l’anglais, ils fournissent la traduction en anglais.
En ce qui concerne les évaluations des plans de surveillance, il indique que lors de l’évaluation du plan de surveillance, le vérificateur examine les affirmations relatives à l’exhaustivité, à l’exactitude, à la pertinence et à la conformité avec le règlement 2023/1805 du 13 septembre 2023 des informations fournies dans le plan de surveillance.
Il liste les informations supplémentaires à communiquer par le vérificateur (calcul de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord, du bilan de conformité du navire et des escales non conformes).
Concernant le vérificateur, le texte indique qu’il établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un processus continu garantissant que tous les membres du personnel qui sont chargés d’activités de vérification disposent des compétences requises pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées.
Il entre en vigueur le 18 août 2024 et s’applique à partir du 1er septembre 2024.