Règlement d’exécution (UE) 2024/1879 de la Commission du 9 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des exigences de compensation aux fins du CORSIA

JOUE Série L du 10 juillet 2024

Ce texte est pris en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre  (SEQE) dans l’Union.
Dans le cadre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), il établit les méthodes à utiliser par les Etats membres pour le calcul des exigences de compensation annuelles de CO2 des exploitants d’aéronefs concernés.
A ce titre, il rappelle notamment les transporteurs aériens assujettis. Il s’agit de ceux qui dont les émissions annuelles de CO2 sont supérieures à 10 000 tonnes et qui proviennent de l’utilisation d’avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700  kg et effectuant certains vols à partir du 1er janvier 2021.
Il définit les notions de « vol international », « carburant admissible au titre du CORSIA », « exigence de compensation » et « facteur de croissance sectorielle ».
Il prévoit que pendant la période 2023-2026, les États membres calculent annuellement les exigences de compensation avant de prendre en compte l’utilisation de carburants admissibles au titre du CORSIA. Ceux-ci doivent communiquer aux exploitants les exigences de compensation auxquelles ils doivent se conformer pour l’année précédente selon des délais déterminés.
Enfin, il détermine les modalités de calcul des exigences de compensation totales finales pour une période donnée, impliquant des réductions par l’utilisation de carburants admissible au titre du CORSIA.