Règlement d’excution (UE) 2025/825 de la Commission du 28 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

JOUE Série L du 29 avril 2025

Le règlement 2015/2447 du 24 novembre 2015 instaure une procédure de consultation et d’échange d’informations entre les autorités douanières en ce qui concerne la prise de décision pour accorder le statut d’opérateur économique agréé (OEA).
Dans le cadre de cette procédure d’autorisation de statut d’OEA et de sa gestion, les autorités douanières sont obligées, dans certains cas, de consulter leurs homologues dans d’autres États membres pour obtenir des informations détaillées sur les activités douanières du demandeur.
Le retour d’expérience en la matière prouve que, parfois, l’autorité douanière consultée ne répond pas à cette consultation obligatoire.
Ce constat interroge sur le fait de savoir :
– si l’autorité douanière consultée a effectué le contrôle ;
– si cette autorité a potentiellement connaissance du fait que l’opérateur économique ne respecte pas les conditions et critères d’octroi du statut d’OEA.
Dans ce contexte et pour éviter ce problème, ce texte vient modifier le règlement 2015/2447 du 24 novembre 2015 concernant les règles relatives à la procédure de consultation pour l’octroi du statut d’OEA.
Il impose à l’autorité douanière consultée de répondre dans les cas où les consultations sont obligatoires.