Règlement délégué (UE) 2026/52 de la Commission du 16 décembre 2025 modifiant l’annexe III de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cadre de l’Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie

JOUE Série L du 4 mai 2026

Ce texte modifie la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
Il renforce les exigences relatives au calcul du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs (remplacement de l’annexe III de la directive), calculé sur une période de référence de 50 ans.
Il prévoit notamment que pour la vérification du respect d’une valeur limite conformément à l’article 7, paragraphe 5, les États membres peuvent décider d’exclure certaines parties des étapes du cycle de vie et certaines parties du champ d’application des éléments de bâtiment, par exemple en appliquant des coefficients pondérés associés à la date d’émission au cours du cycle de vie du bâtiment.
Il précise que le PRP tout au long du cycle de vie des bâtiments neufs doit être calculé conformément aux différentes exigences minimales énoncées par le texte et conformément aux parties pertinentes de la norme EN 15978 (et en tenant compte de toute norme ultérieure relative à la durabilité des travaux de construction et de la méthode de calcul pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments.
Il exige également que le PRP tout au long du cycle de vie indiqué dans le certificat de performance énergétique du bâtiment reflète l’état tel que construit.