Règlement délégué (UE) 2026/314 de la Commission du 9 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription de certains précurseurs de la cathinone de synthèse et de l’amphétamine sur la liste des substances classifiées

JOUE Série L du 28 avril 2026

Ce texte modifie :
– le règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;
– le règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
Les modifications portent sur l’inscription de certains précurseurs de la cathinone de synthèse et de l’amphétamine sur la liste des substances classifiées.
En effet, l’annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 et l’annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 comportent chacune une liste de substances classifiées, qui sont soumises à certaines mesures de contrôle et de surveillance harmonisées.
Les autorités nationales compétentes ont signalé une augmentation des saisies des neuf substances non classifiées suivantes :
– 3’-chloropropiophénone ;
– 2-bromo-3’-chloropropiophénone ;
– 3’-méthylpropiophénone ;
– 2-bromo-3’-méthylpropiophénone ;
– 4’-méthylpropiophénone ;
– 2-bromo-4’-méthylpropiophénone ;
– 4’- chloropropiophénone ;
– 2-bromo-4’-chloropropiophénone et ix) phényl-2-nitropropène.
Étant donné que ces neuf substances peuvent être facilement utilisées pour produire des drogues illicites, ce texte modifie les règlements précités afin qu’ils intègrent ces substances dans la liste des substances classifiées de catégorie 1, puisqu’elles sont associées au risque le plus important lorsqu’elles sont détournées vers une production illicite.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 mai 2026 et sont applicables à partir du 18 septembre 2026.