Règlement délégué (UE) 2026/296 de la Commission du 9 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil en établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus

JOUE Série L du 22 avril 2026

Le règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 interdit, à partir du 19 juillet 2026, la destruction, par un opérateur économique, de certains produits de consommation invendus.
Afin de permettre aux opérateurs économiques de détruire des produits de consommation invendus lorsque cela est justifié et approprié, ce texte complète les dispositions du règlement du 13 juin 2024 en établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus.
Ainsi, sous réserve de la fourniture de certains documents, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’annexe VII du règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 (à savoir les vêtements et accessoires du vêtement et les chaussures) est autorisée dans certains cas listées par le texte, notamment lorsque :
– le produit est un produit dangereux au sens du règlement 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits ;
– le produit a été reçu à titre de don par une entité de l’économie sociale située dans l’Union européenne, mais il n’a pas été possible de lui trouver un destinataire ;
– le produit a été mis à disposition sur le marché après avoir été préparé en vue du réemploi par un organisme de traitement des déchets, mais n’a pas trouvé acquéreur.
En ce qui concerne la documentation à fournir, les opérateurs économiques doivent conserver et mettre, sur demande, à la disposition des autorités compétentes certaines pièces pendant une période de cinq ans suivant la destruction d’un produit de consommation invendu faisant l’objet d’une dérogation.
Cette transmission/mise à disposition doit être réalisée sous forme électronique dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande (sauf exceptions).
Les documents devant être fournis varient selon le type de produit. Ainsi, pour un produit dangereux, l’un des documents suivants doit être transmis/mis à disposition des autorités compétentes :
– une description du problème de santé ou de sécurité qui compromet le respect de l’obligation générale de sécurité visée à l’article 5 du règlement 2023/988 du 10 mai 2023, y compris une évaluation de la sécurité du produit ;
– un rapport d’essai indiquant la présence dans un produit de produits chimiques non conformes et opérant un renvoi au droit national ou de l’Union applicable.
Les opérateurs économiques sont tenus d’effectuer une déclaration sur la dérogation applicable à l’organisme de traitement des déchets auquel ils livrent des produits de consommation invendus faisant l’objet d’une dérogation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 12 mai 2026 et sont applicables à partir du 19 juillet 2026.