Règlement délégué (UE) 2026/285 de la Commission du 3 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil en établissant les méthodes de certification des activités d’absorption permanente de carbone

JOUE Série L du 17 avril 2026

Pris en application du règlement 2024/3012 du 27 novembre 2024 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits, ce texte établit les méthodes de certification applicables à certaines activités d’absorption permanente de carbone.
Il couvre les catégories suivantes d’activités d’absorption permanente de carbone, identifiées comme suffisamment matures :
– le captage direct du CO₂ dans l’air avec stockage géologique ;
– le captage des émissions biogéniques avec stockage ;
– l’absorption de carbone par le biocharbon.
Il détermine les exigences à respecter pour chacune des activités, à savoir :
– les critères d’admissibilité (critères d’admissibilité, formes admissibles d’application du biocharbon) ;
– les périodes d’activité et de surveillance (durée maximale des projets, cycles de certification, plan d’activité, plan de surveillance et rapport de surveillance à soumettre) ;
– les règles relatives à la détermination des puits d’absorption de carbone et des sources d’émissions de GES (identification exhaustive des sources/puits sur l’ensemble du cycle de vie : captage, transport, stockage, production, intrants, énergie, déchets) ;
– les règles de calcul du niveau de référence (égal à zéro), des absorptions totales de CO2, des émissions de GES associées (méthodologies détaillées de quantification, équations, bilan massique, prise en compte des pertes, facteurs d’émission et incertitudes) ;
– les règles relatives au stockage à long terme et à la responsabilité (transfert de responsabilité, gestion des risques de fuite ou d’inversion) ;
– les règles relatives aux exigences minimales de durabilité, ainsi qu’en matière de surveillance et de déclaration (critères environnementaux, durabilité de la biomasse, obligations de suivi, plan de surveillance, reporting et vérification).
Il impose par ailleurs que les installations concernées soient situées dans l’Union européenne.