Règlement délégué (UE) 2025/645 de la Commission du 1er avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques communes pour une interface de programmation d’application commune

JOUE Série L du 18 juin 2025

Ce texte complète le règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
En vertu du règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023, au plus tard le 14 avril 2025, les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points, veillent à ce que les données statiques et les données dynamiques concernant les infrastructures pour carburants alternatifs qu’ils exploitent soient disponibles sans frais.
Pour assurer un accès gratuit et sans restriction à ces données et permettre un échange de données automatisé et uniforme entre les exploitants de points de recharge et de ravitaillement ouverts au public et les utilisateurs de données, chaque exploitant doit mettre en place une interface de programmation d’application (API).
Dans ce cadre, ce texte définit des exigences techniques communes pour une API.
Il entre en vigueur le 8 juillet 2025 et s’applique à partir du 14 avril 2025.