Règlement délégué (UE) 2025/1253 de la Commission du 11 février 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union

JOUE Série L du 26 juin 2025

Ce texte modifie le règlement 2019/1122 du 12 mars 2019 complétant, en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union, la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE).
Les dispositions qu’il prévoit entrent en vigueur immédiatement. Elles concernent en particulier :
– l’introduction de la possibilité de faire passer l’état des comptes au statut “exclu” pour certains exploitants maritimes non inclus dans le SEQE ;
– l’intégration de certaines obligations de l’administrateur national dans le cadre des entités réglementées ;
– l’action de blocage du compte en cas de non-restitution de quotas ;
– l’obligation pour les titulaires des comptes de dépôt (installations fixes, exploitants d’aéronefs et maritimes) de confirmer les informations concernant leur comptes au plus tard le 30 juin de chaque année et, pour les entités réglementées, au 31 mars ;
– les modifications des délais indiqués dans le cas de l’annulation de processus finalisés engagés par erreur ;
– l’intégration d’un tableau sur les coordonnées de la personne de contact de l’exploitant d’aéronef (annexe VII) et d’un tableau sur les données d’émission des entités réglementées en 2025 et 2026 (annexe IX) ;
– la modification du tableau national d’allocation de quotas d’aviation (annexe XI) ;
– des précisions concernant les informations accessibles au public (annexe XIII).
Les règles relatives à l’ouverture du compte d’autorité nationale compétente aux fins de la déclaration des émissions pour l’année 2024 et de la déclaration des émissions vérifiées pour l’année 2025 s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. De plus, à partir du 1er janvier 2025, des quotas généraux doivent également être délivrés pour le secteur de l’aviation au moyen d’allocations gratuites et d’enchères. Les quotas généraux doivent donc être transférés du compte Enchères UE à partir du 1er janvier 2025.