Règlement délégué (UE) 2024/3199 de la Commission du 15 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels

JOUE Série L du 31 décembre 2024

Ce texte modifie le règlement n°649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Les modifications portent sur les annexes I et V du règlement.
L’annexe I établit la liste des produits chimiques. Elle est composée des trois parties suivantes :
– la partie 1 liste les produits chimiques soumis à procédure de notification d’exportation ;
– la partie 2 recense les produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC (consentement préalable en connaissance de cause) ;
– la partie 3 liste les produits chimiques soumis à la procédure PIC.
Le texte ajoute deux substances à la partie 1, deux substances à la partie 2 et près de cinquante substances aux parties 1 et 2 de l’annexe I. Il retire également une substance de la partie 2 de l’annexe I pour l’inscrire en partie 3.
Ces ajouts portent sur des pesticides et certains produits chimiques industriels.
Le texte modifie également l’annexe V relative aux produits chimiques et articles interdits d’exportation pour y inclure la substance acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS.
Enfin, il ajoute des identificateurs numériques supplémentaires concernant l’entrée relative à l’endosulfan dans la liste des produits chimiques figurant à l’annexe V, partie A.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 janvier 2025 et sont applicables à partir du 1er mars 2025.