Règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission du 27 juin 2024 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union

JOUE Série L du 25 septembre 2024

Ce texte est pris en application du règlement 2017/625 du 15 mars 2017 encadrant les contrôles officiels en matière de santé des animaux, des végétaux et des produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne.
En complément des contrôles officiels obligatoires aux postes de contrôle frontaliers prévus par le règlement 2017/625, il organise de nouvelles règles concernant les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union et auxquels les contrôles systématiques prévus par le règlement 2017/625 ne s’appliquent pas.
A ce titre, il prévoit que les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens si les conditions suivantes sont remplies :
– lorsque la notification est nécessaire compte tenu :
– des risques identifiés pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également compte tenu des risques identifiés pour l’environnement, associés aux biens concernés ;
– des antécédents de respect des exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement 2017/625, applicables aux animaux et aux biens concernés ;
– lorsque les biens concernés sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 44, paragraphe 3, point b), du règlement 2017/625.
Il fixe les modalités et le contenu de cette notification.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 3 mars 2025.