Règlement délégué (UE) 2024/1765 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques

JOUE Série L du 20 juin 2024

Le règlement 2020/741 du 25 mai 2020 fixe les exigences minimales pour une réutilisation sûre de l’eau à des fins d’irrigation agricole.
En vertu de celui-ci, la production et la fourniture d’eau de récupération doivent être subordonnées à l’octroi d’un permis, lequel doit être fondé sur un plan de gestion des risques. Ce règlement prévoit, par ailleurs, que les plans de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau doivent s’appuyer sur les éléments de la gestion des risques figurant à son annexe II.
Dans ce cadre, l’élaboration d’un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau apparait comme étant un exercice complexe, requérant une approche pluridisciplinaire et la participation de plusieurs acteurs à sa préparation.
Ce faisant, ce texte établit les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques figurant à l’annexe II du règlement du 25 mai 2020.
L’objectif est d’établir la manière dont les auteurs du plan de gestion des risques et les évaluateurs des risques qui participent à sa mise en place doivent tenir compte des éléments essentiels au moyen d’une analyse structurée et complète du système de réutilisation de l’eau. Il permet l’utilisation des protocoles d’évaluation et de gestion des risques existants pour élaborer un plan de gestion des risques, à condition que les spécifications techniques figurant en annexe soient respectées.