Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission

JOUE L315 du 5 décembre 2019 et rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 5 novembre 2024

Ce texte complète le règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.
Il établit des exigences en matière d’étiquetage et de fourniture d’informations supplémentaires concernant les lave-linge ménagers alimentés sur secteur et les lave-linge séchants ménagers alimentés sur secteur, y compris ceux pouvant également fonctionner sur accumulateurs et les lave-linge ménagers intégrables et les lave-linge séchants ménagers intégrables.
Il apporte des informations concernant notamment :
– les obligations des fournisseurs ;
– les responsabilités des revendeurs ;
– les méthodes de mesure ;
– la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il est complété de dix annexes relatives :
– aux définitions applicables aux annexes (annexe I) ;
– aux classes d’efficacité énergétique (annexe II) ;
– à l’étiquette pour les lave-linge ménagers (annexe III) ;
– aux méthodes de mesure et de calcul (annexe IV) ;
– à la fiche d’information sur le produit (annexe V) ;
– à la documentation technique (annexe VI) ;
– aux informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à distance et le télémarketing, hormis la vente à distance via l’internet (annexe VII) ;
– aux informations à fournir dans le cas de la vente à distance par Internet (annexe VIII) ;
– à la procédure de contrôle aux fins de la surveillance du marché (annexe IX) ;
– aux lave-linge ménagers à tambours multiples et lave-linge séchants ménagers à tambours multiple (annexe X).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 s’applique à partir du 25 décembre 2019 et l’article 3, paragraphe 1 points a) et b), s’appliquent à partir du 1er novembre 2020.
Il abroge à compter du 1er mars 2021 :
– le règlement n°1061/2010 du 28 septembre 2010 et ;
– la directive 96/60/CE du 19 septembre 1996.
Ce texte a fait l’objet de plusieurs rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 5 novembre 2024 (remplacement des termes “distributeur” par “revendeur”).
Il a été modifié par le règlement 2021/340 du 17 décembre 2020.