Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

JO du 30 avril 2026

Le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») définit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Cette mesure environnementale vient compléter le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE. Au cœur de ce dispositif se trouve le ministre chargé de la politique des marchés du carbone qui est désigné comme étant l’autorité compétente française au sens du règlement MACF.
Dans ce cadre, ce texte vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif en :
– clarifiant les procédures relatives aux décisions individuelles défavorables prises par l’autorité administrative compétente en application du règlement MACF (modification des articles L. 229-70 et suivants du code de l’environnement). Ces décisions concernent notamment :
– la révocation du statut de déclarant MACF autorisé, lequel est nécessaire pour importer les marchandises couvertes par le règlement au-delà d’un seuil d’exemption ;
– l’amende prononcée pour l’importation de marchandises sans ce statut au-delà du seuil d’exemption prévu réglementairement. En la matière, le texte rappelle seulement certaines dispositions européennes sans créer de nouvelles sanctions ;
– permettant aux agents de la direction générale des finances publiques et à ceux de l’autorité administrative compétente d’échanger des informations détenues ou recueillies dans le cadre de leurs missions respectives (modification de l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales) ;
–  autorisant la Banque de France à communiquer à l’autorité administrative compétente les informations concernant la capacité financière et opérationnelle d’un demandeur du statut de déclarant MACF autorisé, qu’elle doit contrôler (modification de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier).