Note d’information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP

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Ce texte vient abroger la note d’information du 1er août 2024 relative à la couverture des parcs de stationnement extérieurs et des établissements recevant du public (ERP).
Il traite des mêmes problématiques que celles envisagées par la note du 1er août 2024. Par rapport à cette version initiale, les changements opérés résident dans l’inclusion de nouvelles références réglementaires, en particulier en ce qui concerne les distances d’isolement des bâtiments. Ce faisant, il rappelle le cadre réglementaire obligeant certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, au respect des exigences suivantes :
– obligation d’intégrer des dispositifs de revêtement de surface en favorisant l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation au sol sur au moins 50% de la superficie du parc ;
– obligation d’intégrer un dispositif d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières incluant des panneaux photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parc.
Il établit les cas dans lesquels la réglementation des ERP pourrait s’appliquer dans le cadre de ces aménagements. Aucune modification de fond n’est apportée en la matière par rapport à la version précédente (sont ainsi toujours définis : le champ d’application des articles « parcs de stationnement » (articles PS) du règlement ERP, l’identification des aires de stationnement non concernées par les exigences de ce règlement (définition de critères / objectifs à respecter pour ce faire), le renvoi vers les commissions de sécurité localement compétentes pour apprécier l’atteinte de ces critères / objectifs en fonction de la configuration des lieux).
Par ailleurs, le texte clarifie les exigences de sécurité relatives à la pose de panneaux photovoltaïques. Il estime que les couvertures constituées de panneaux photovoltaïques constituent un bâtiment tiers des ERP. Ainsi, il rend applicable aux aires de stationnements couvertes par ces dispositifs les mesures d’isolement prévues par les articles CO 6 à CO 8 et PE 6 du règlement ERP (ce qui inclut des distances d’isolement supplémentaires à celles de la précédente version qui ne tenait compte que des mesures définies aux articles CO 6 et CO 7).
Les ombrières ne doivent pas empêcher l’accessibilité des façades des ERP voisins conformément aux articles CO 4 et PE 7. Ce faisant, le texte inclut désormais la référence à l’article PE 7. Leur installation à moins de 12 mètres des ERP nécessite que la toiture de ceux-ci soit protégée par rapport à un feu extérieur.
Enfin, il rappelle que l’instruction technique relative aux installations photovoltaïques reste applicable et constitue le cadre de référence en matière de conception de l’installation. Les commissions de sécurité se servent de cette instruction lorsque les installations sont aménagées sur des ERP. Le texte précise les documents applicables dans le cas contraire.