Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

JO du 25 octobre 2025

Ce texte transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) destinés à favoriser l’emploi des salariés expérimentés et à renforcer le dialogue social et les transitions professionnelles.
Il comporte un premier volet de mesures sur les négociations collectives. Parmi celles-ci, il introduit une obligation de négociation triennale (ou quadriennale en cas de signature d’un accord ad hoc) concernant l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les entreprises de plus de 300 salariés (article 2 de la loi modifiant les articles L. 2242-2-1, L. 2242-13 et L. 2242-22 du code du travail (CdT)).
Dans son deuxième volet, il s’attache à la préparation de la seconde partie de carrière en modifiant les dispositions du code du travail relatives à l’entretien professionnel (article 3 modifiant les articles L. 6315-1 et L. 4624-3 CdT).
L’entretien professionnel devient un entretien de parcours professionnel. Il comprend de nouveaux items, tels que :
– l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que l’employeur peut financer et le conseil en évolution professionnelle ;
– le cas échéant, les mesures d’aménagement proposées par le médecin du travail ;
– s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié ;
– dans le cadre du premier entretien intervenant dans les 2 ans précédant les 60 ans du salarié : les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive).
Sa périodicité est portée de 2 à 4 ans, tandis que l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, qui devait être abordé tous les 6 ans à l’occasion de cet entretien, l’est désormais tous les 8 ans. Deux nouvelles occurrences de l’entretien de parcours professionnel sont également créées ; au cours de la première année suivant l’embauche et dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière.
Les entreprises et les branches professionnelles doivent réviser leurs accords pour les mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels.
Par ailleurs, dans une optique d’amélioration du dialogue social, le texte supprime la limitation à trois mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (article 8 modifiant l’article L. 2314-33 CdT).
Il met en place à compter du 1er janvier 2026 un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, qui se substitue aux dispositifs de transition collective et de reconversion et promotion par l’alternance (article 11 créant les articles L. 6324-1 et suivants CdT).
Cette période de reconversion vise à permettre aux salariés, sur proposition de l’employeur, de bénéficier du financement d’une certification professionnelle ou de blocs de compétences afin d’évoluer professionnellement, au sein de l’entreprise, ou dans une autre entreprise. Ce dispositif est assorti de garanties pour le salarié, permettant sa réintégration à son ancien poste en cas d’échec de la formation. Ses modalités seront précisées par décret
Parallèlement, le texte institue un nouveau Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (article 12 créant l’article L. 6123-1 CdT).
Enfin, il ajuste de nombreuses dispositions relatives aux institutions dans le domaine de la formation professionnelle (article 13 modifiant les articles L. 6123-5 à L. 6323-17-8 CdT).
A ce titre, il agrée notamment l’association paritaire Certif’Pro et renforce son rôle de gouvernance des associations régionales Transition Pro. Il lui transfère également à compter du 1er janvier 2027 le financement du projet de transition professionnelle (PTP), actuellement géré par France compétences.