Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

JO du 15 avril 2025

Ce texte complète les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie (nouveaux articles L. 311-1-1, L. 311-1-2 et L. 311-6-1) afin de permettre la conversion des installations de production d’électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone.
Dans le cadre du mécanisme de capacité, il prévoit que les centrales existantes au 1er janvier 2025 émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production, et que leur désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316-6 du code de l’énergie emporte l’attribution de l’autorisation d’exploiter requise.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions fixées par cet article.
Le texte prévoit également qu’au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d’électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.