Instruction n° DGT/CT1/2025/147 du 28 octobre 2025 relative à la procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de prévention en santé au travail en agriculture

BO Travail du 30 octobre 2025

Ce texte détaille le nouveau cadre réglementaire applicable à l’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST) et des services de santé au travail en agriculture (SSTA). Il tient compte des évolutions introduites par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et ses décrets d’application.
Dans ce cadre, il présente une synthèse des principaux éléments à retenir du guide pratique qui figure en annexe. Il vise, en particulier, à :
– orienter les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur l’appréciation des demandes d’agrément, notamment concernant la couverture des besoins et la capacité des services à remplir leurs missions ;
– préciser certains points d’application du droit ;
– délivrer aux agents des DREETS des outils pratiques pour faciliter le traitement des demandes d’agrément.
Il aborde successivement :
– la finalité de l’agrément et son articulation avec les autres outils de pilotage. Ainsi, l’agrément constitue une autorisation d’exercer délivrée pour cinq ans par les DREETS, après avis du médecin inspecteur du travail (MIT). Il s’assure de la qualité des prestations des SPST/SSTA, de la conformité de leur fonctionnement aux dispositions du code du travail (ou du Code rural et de la pêche maritime pour les SSTA), et d’une couverture territoriale appropriée des besoins en médecine du travail. Le refus d’agrément peut être prononcé en cas de non-conformité majeure aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à la médecine du travail et notamment au cahier des charges national de l’agrément. Celui-ci s’articule avec un ensemble d’outils de régulation, incluant la certification, l’enquête annuelle d’activité des SPST, et, pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ainsi que le projet pluriannuel de service. Le texte définit chacun de ces dispositifs ;
– la procédure d’instruction de la demande d’agrément. Cette demande initiale (ou la demande de renouvellement) doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par arrêté. Pour les SSTA, des principes similaires s’appliquent en l’absence de dispositions réglementaires spécifiques sur la composition du dossier. L’instruction nécessite la production de pièces, la réalisation d’investigations et la collaboration entre l’agent instructeur du pôle travail et le MIT. Un accusé de réception est envoyé, précisant le délai d’instruction et les conséquences d’un silence gardé (valant agrément après 4 mois). Dans ce contexte, le MIT rend un avis motivé quant au respect des critères du cahier des charges de l’agrément. De manière générale, les aspects médicaux de cet avis sont particulièrement importants ;
– les critères de l’agrément. Ceux-ci sont définis par le cahier des charges national, lequel s’applique intégralement aux SPSTI et partiellement aux services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA). Des adaptations sont également prévues pour le régime agricole. Les critères concernent plusieurs axes tels que la gouvernance et le pilotage, la qualité de l’offre de services et la contribution à la politique de santé au travail ;
– la formalisation et les types de décisions. La décision relative à l’agrément doit être motivée et doit notifier les voies et délais de recours possibles. La DREETS peut délivrer un agrément pour une durée de cinq ans ou une décision parmi les suivantes :
– agrément conditionnel ;
– retrait et réduction de durée ;
– refus d’agrément ;
– le suivi des SPST agréés. Ce suivi repose sur plusieurs facteurs. Ainsi, les DREETS réalisent des contrôles réguliers (parfois inopinés) pour s’assurer du respect des engagements pris et de la conformité aux exigences du cahier des charges. L’enquête annuelle d’activité constitue également un outil de suivi important pour analyser les évolutions de l’offre de services, des moyens humains et financiers, et de l’adéquation des prestations aux besoins des entreprises.
Enfin, le texte prévoit une période transitoire et encadre des agréments spécifiques. Ainsi, pour les SSTA, dans l’attente de la certification, les DREETS sont libres de considérer que l’agrément est acquis dans les conditions réglementaires applicables avant l’entrée en vigueur de la loi (simple dépôt des statuts auprès du ministère chargé de l’agriculture). À compter du 2 décembre 2025, le service doit être agréé au regard des nouvelles dispositions issues du décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 (notamment les critères du cahier des charges national de l’agrément).
Deux agréments spécifiques existent, le premier pour assurer le suivi des travailleurs temporaires, et le second pour assurer le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.