Instruction n° DGS/EA4/2026/54 du 16 avril 2026 relative à la présence de plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine, hors eaux conditionnées : contrôle du plomb hydrique par les personnes responsables de la distribution d’eau dans les réseaux intérieurs et mise en œuvre de mesures de gestion

BO santé du 23 avril 2026

Ce texte rappelle le caractère dangereux du plomb dans l’eau. Cette présence fait l’objet depuis de nombreuses années d’une attention particulière compte tenu des risques sanitaires encourus pour les populations exposées dans leur environnement, et notamment les populations les plus vulnérables.
Dans le domaine des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) desservies par un réseau public de distribution, la réglementation a été durcie, notamment, par l’abaissement de la limite de qualité autorisée pour le plomb dans l’eau de 25 à 10 µg/L en décembre 2013 et par l’interdiction d’utilisation du plomb dans les branchements (de nombreuses canalisations ont été remplacées de ce fait). En complément, la réglementation européenne prévoit l’abaissement de cette limite de qualité à 5 µg/L d’ici 2036.
Dans ce contexte, la présence de plomb dans l’eau délivrée au consommateur s’explique principalement par le contact de celle-ci avec des matériaux en alliages métalliques contenant du plomb sur les réseaux intérieurs tels que le laiton.
Dans ce cadre, ce texte vise à :
– présenter les obligations des personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) et des gestionnaires des réseaux intérieurs avant mise en distribution au robinet du consommateur ;
– inviter les personnes responsables de la distribution de l’eau dans les réseaux intérieurs d’établissements accueillant des populations sensibles au risque de saturnisme (enfants de moins de 6 ans et nourrissons) à :
– contrôler la concentration en plomb dans l’eau aux robinets utilisés pour des usages alimentaires et ;
– prendre les mesures de gestion nécessaires en cas de dépassement de la limite de qualité.
En particulier, les préfets sont invités à demander aux personnes responsables de la distribution de l’eau dans les réseaux intérieurs concernées (notamment les collectivités pour les crèches et les écoles, les établissements de santé pour les services pédiatriques) de contrôler la présence de plomb dans l’eau distribuée au sein de leurs établissements. A cet effet, un modèle de courrier figure en annexe 2. Il reviendra au gestionnaire du réseau de diligenter ces contrôles, dans l’année, selon le programme de surveillance indiqué en annexe 3 ;
– rappeler les obligations réglementaires relatives aux matériaux au contact de l’eau. Des distinctions sont faites selon les matériaux considérés.
Ces dispositions s’appliquent aux territoires d’outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.