Directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques

JOUE Série L du 7 novembre 2024

Les directives 1999/2/CE du 22 février 1999, 2000/14/CE du 8 mai 2000, 2011/24/UE du 9 mars 2011 et 2014/53/UE du 16 avril 2014 organisent diverses obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier ces directives européennes dans le but de rationaliser les obligations d’information qu’elles prévoient.
En particulier, la directive 2000/14/CE du 8 mai 2000 oblige les fabricants ou leurs mandataires à envoyer aux autorités responsables des États membres et à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité CE des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments relevant du champ d’application de cette directive. La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un relevé des données en matière de bruit. Elle doit également collecter les données et publier périodiquement les informations pertinentes. Or, les consommateurs peuvent trouver ces informations concernant les émissions sonores des matériels concernés directement sur ceux-ci. Dans la mesure où les données sur le bruit ne seront plus collectées et que les obligations des États membres et de la Commission à fournir des documents, à rassembler des données et à publier des informations paraissent inutiles, ce texte les supprime au sein de la directive du 8 mai 2000.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 novembre 2025, les dispositions nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences concernant la collecte des données liées au bruit.
De la même façon, la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 impose aux États membres d’envoyer à la Commission des rapports réguliers sur son application tous les deux ans au moins. Dans ce cadre, ce texte porte à cinq ans la fréquence de ces rapports obligatoires. La mise en place de cette fréquence maintiendra la faculté de la Commission à obtenir les informations nécessaires à l’évaluation qu’elle doit effectuer lorsqu’elle adopte des actes délégués pour préciser les catégories d’équipements radioélectriques concernées par l’obligation d’enregistrement.
Les Etats membres appliquent ces dispositions à partir du 29 novembre 2025.
Elles entrent en vigueur le 27 novembre 2024.