Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE

JOUE Série L du 15 juillet 2024

Ce texte instaure un cadre commun pour la décarbonation des marchés du gaz naturel et de l’hydrogène afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie.
En premier lieu, il fixe des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel au moyen du système de gaz naturel, ainsi que des dispositions en matière de protection des consommateurs pour créer un marché intégré, compétitif et transparent pour le gaz naturel dans l’Union.
En deuxième lieu, il établit les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce secteur, l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne l’octroi d’autorisations pour le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel au moyen du système de gaz naturel ainsi que pour l’exploitation de ce système.
En troisième lieu, il édicte des règles communes pour le transport, la fourniture et le stockage du gaz naturel ainsi que pour la transition du système de gaz naturel vers un système intégré à haute efficacité fondé sur le gaz renouvelable et le gaz bas carbone.
En quatrième lieu, il détermine des règles communes pour le transport, la fourniture et le stockage de l’hydrogène au moyen du système d’hydrogène. Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce secteur, l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne l’octroi d’autorisations pour les réseaux, la fourniture et le stockage de l’hydrogène ainsi que l’exploitation de ce système.
En dernier lieu, il met en place des exigences destinées à la mise en place progressive d’un système d’hydrogène interconnecté à l’échelle de l’Union européenne qui contribue notamment à la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre dans les secteurs difficiles à décarboner (en tenant compte du potentiel de réduction des gaz à effet de serre et des aspects d’efficacité énergétique et économique liés à d’autres solutions, favorisant de ce fait la décarbonation du système énergétique de l’Union).
Il modifie, en conséquence, la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 à partir du 5 août 2026.
Il abroge la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences au plus tard le 5 août 2026.