Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes

JO du 30 juin 2021 – Annulé par une décision du Conseil d’Etat publiée au JO du 25 juillet 2024

Ce texte définit les modalités d’application concernant la justification de la performance des installations de valorisation des déchets.
Ainsi, le respect des critères de performance mentionnés à l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement est justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d’une attestation délivrée par une personne tierce accréditée.
Le texte précise les modalités de calcul du prix pratiqué par les exploitants d’installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri reçus prioritairement dans ces installations.
Il définit également les sanctions pénales relatives au non-respect de ces dispositions.
En conséquence, il modifie certaines dispositions du code de l’environnement (création de l’article R. 541-48-2 ; modification de l’article R. 541-78).
Ce texte a été annulé par la décision n° 456187 du 28 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux sauf en ce qu’il s’applique aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant le 12 février 2022, l’exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.