Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d’adaptation du système français de normalisation
Jo du 15 février 2026
Ce texte modifie le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
Les modifications concernent en particulier :
– la clarification de la gouvernance du système français de normalisation, notamment les missions du délégué interministériel aux normes ;
– l’allongement de quatre à cinq ans de la durée maximum de l’agrément des bureaux de normalisation sectoriels ;
– les principes et exigences essentiels auxquels les bureaux de normalisation sont tenus de se conformer dans l’exercice de leur activité ;
– les conditions de rémunération par l’AFNOR des bureaux de normalisation ;
– le périmètre des entreprises soumises ou dispensées de contribution financière pour participer aux travaux de normalisation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 février 2026 ou le 1er avril 2026 selon les cas.
Actualités
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
-
L'avis du 26 juillet 2026 sur les méthodes normalisées de référence et les limites de quantification pour les mesures…
-
Alors que le mois d’avril a vu la publication par le Giec de nouveaux scénarios d’évolution du climat et…
En 2020, l’usine Siemens d’Haguenau, au nord de Strasbourg, teste la méthode Ocara pour évaluer l’impact des aléas climatiques sur…
-
Modifiée par le changement climatique, l’analyse du risque NaTech implique un changement d’approche. L’étude de dangers devrait être complétée par…
À lire également
