Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 3 février 2026

Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement en ce qui concerne les activités d’élevage.
Il modifie la désignation de la rubrique 2120 « Chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) » afin d’exclure de son champ d’application les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés, au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Il modifie les seuils de classement des rubriques suivantes :
– 2101 « Bovins (activité d’élevage, transit, vente, etc., de) » : relèvement du seuil de l’enregistrement et par conséquent extension du régime de la déclaration (seuil de l’enregistrement désormais fixé à 201 vaches au lieu de 151 précédemment et 501 veaux au lieu de 401 précédemment) ;
– 3660 « Elevage de volailles ou de porcs » : introduction du régime de l’enregistrement et par conséquent relèvement des seuils du régime de l’autorisation (désormais fixés respectivement à 85 000 emplacements pour les poulets (au lieu de 40 000), 60 000 pour les poules (au lieu de 40 000), 3 000 pour les porcs de production (au lieu de 2 000) et 900 pour les truies (au lieu de 750)).
Les dispositions relatives aux rubriques 2101 et 2120 entrent en vigueur le 4 février 2026, celles applicables à la rubrique 3660 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des dispositions transposant l’acte d’exécution prévu au point 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage.