Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
JO du 30 mai 2026
Ce texte est pris en application des articles L. 221-8 et R. 221-18 du code de l’énergie relatifs au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Il prévoit que les pondérations du volume des CEE peuvent être conditionnées à l’obtention d’un agrément relatif aux modèles de pompes à chaleur, délivré en cas de respect les conditions en matière de qualité et de résilience industrielle fixées par un arrêté.
Il précise les modalités d’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur (contenu et dépôt du dossier, instruction par l’ADEME, délivrance de l’agrément ministériel, renouvellement, retrait ou abrogation).
Il impose à l’ADEME de tenir à jour sur son site la liste des modèles agréés et leurs numéros d’agrément.
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