Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

JO du 31 janvier 2026

Pris en application de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives à la période de reconversion et aux entretiens professionnels (articles R. 6324-1 et suivants).
Il définit les modalités de la période de reconversion, dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d’une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d’âge ou d’ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles.
Dans ce cadre, il précise le rôle des opérateurs de compétences (OPCO).
A ce titre, l’employeur doit transmettre en amont à l’OPCO le dossier (accord écrit, convention de formation, contrat de travail en cas de mobilité externe) par voie dématérialisée dans les 30 jours précédant le début de la période.
L’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière (frais pédagogiques, et éventuellement rémunération et frais annexes).
En cas de non-respect des règles légales ou de manquements constatés lors de contrôles, l’OPCO peut notifier un refus motivé de prise en charge.
Afin de tirer les conséquences de ces dispositions, le texte supprime le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2026 restent toutefois régis par les dispositions antérieures.
Enfin, il prend en compte au sein de la partie réglementaire du code du travail la modification de la périodicité de l’entretien de parcours professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.