Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JO du 25 avril 2026

En premier lieu, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles R. 561-56-1 et suivants) des dispositions modifiant les modalités d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Ce registre oblige les entreprises à déclarer l’identité des personnes physiques qui les contrôlent, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’accès au RBE est désormais scindé en deux régimes distincts (professionnels assujettis d’une part et tiers devant justifier d’un intérêt légitime d’autre part) pour garantir la protection des données.
Le texte étend la liste des autorités pouvant accéder à l’intégralité des informations aux personnes et institutions suivantes :
– le Parquet européen et les agents de l’ Office européen de lutte antifraude (OLAF).
– le personnel de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) ;
– les agents de l’Agence française anticorruption (AFA).
En second lieu, ce texte crée de nouvelles obligations pour la formation du personnel des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles R. 561-38-1 et suivants du code monétaire et financier).
Il prévoit que tout nouveau collaborateur participant à la mise en œuvre de ces obligations doit être formé à la reconnaissance des opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Le contenu et la fréquence de ces formations sont adaptés aux risques identifiés par la classification des risques, ainsi qu’aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés.
De plus, les formations comprennent un volet sur les sanctions encourues en cas de manquement.
Le texte impose également la tenue à jour d’un registre des formations suivies, qui doit être conservé pendant toute la durée du contrat et cinq ans après le départ du salarié.
Ces dispositions entrent en vigueur le 26 avril 2026, à l’exception de celles relatives aux délais devant être respectés par les teneurs de registre pour l’appréciation de l’intérêt légitime du demandeur d’accès, qui entrent en vigueur le 10 novembre 2026.