Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets

JO du 22 avril 2026

Ce texte instaure un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Ce régime s’applique aux projets contribuant à des objectifs définis au titre :
– du développement des énergies décarbonées (création par exemple d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement) ;
– des infrastructures de transports ;
– de la souveraineté alimentaire ;
– de la souveraineté économique et industrielle (avec la mise en place de projets d’intérêt national majeur par exemple) ;
– des opérations d’intérêt national et des grandes opérations d’urbanisme.
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître de ces litiges. Elles sont tenues de statuer dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement de la requête.
Le texte modifie en conséquence le code de justice administrative (articles R. 311-5 et suivants).
Il s’applique aux actes pris à compter du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, avant le 1er juillet 2030, il prévoit l’intervention d’un comité de suivi associant des représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l’écologie, de l’industrie, des transports, de l’agriculture et de l’urbanisme ainsi que des représentants des juridictions afin de remettre au Premier ministre un rapport recensant, sur la base d’indicateurs précis, le nombre d’actes et de litiges régis par ces dispositions et dressant un bilan de leur mise en œuvre, notamment au regard de leurs conséquences sur l’activité des juridictions.