Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

JO du 15 avril 2026

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (nouvel article R. 253-45-2 et article R. 253-46 modifié) des dispositions précisant les conditions d’autorisation du traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (drones).
Il désigne à cet égard le préfet de région en tant qu’autorité administrative compétente pour autoriser un programme d’application par drone de produits phytopharmaceutiques
– sur les parcelles ou cultures mentionnées au B du I bis ou au C du I ter de l’article L. 253-8 ;
– à titre d’essai dans les conditions prévues au B du I ter de l’article L. 253-8.
Il précise que le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet de cette demande.
Par ailleurs, il prévoit que l’approbation des produits phytopharmaceutiques susceptible d’être utilisé en pulvérisation aérienne par drone est accordée par le ministre de l’agriculture. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente sur une demande d’approbation vaut rejet de cette demande.