Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023

JO du 28 janvier 2026

Ce texte publie, au Journal officiel de la République française, l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023.
Il vise à garantir la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans l’immédiat et à long terme, grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la Convention et au renforcement de la coopération et de la coordination internationales.
Il s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. En revanche, il ne concerne ni les navires de guerre, ni les aéronefs militaires et navires auxiliaires.
Figurant en annexe, cet accord aborde principalement :
– les principes généraux et approches le guidant, à savoir notamment :
– le principe du pollueur-payeur ;
– le principe de patrimoine commun de l’humanité qui est énoncé dans la Convention ;
– la liberté de la recherche scientifique marine, conjuguée aux autres libertés de la haute mer ;
– une approche écosystémique ;
– une approche intégrée de la gestion de l’océan ;
– les ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages ;
– les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées ;
– les évaluations d’impact sur l’environnement. Les mesures introduites visent notamment à :
– mettre en œuvre les dispositions de la Convention par l’établissement de procédures, de seuils et d’autres critères que les Parties doivent appliquer pour réaliser ces études et rendre compte de leurs résultats ;
– faire en sorte que les activités soient évaluées et menées de manière à prévenir, atténuer et gérer tout impact néfaste important dans le but de protéger et de préserver le milieu marin ;
– soutenir la prise en compte des impacts cumulés et des impacts dans les zones relevant de la juridiction nationale ;
– prévoir des évaluations environnementales stratégiques ;
– le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines ;
– le dispositif institutionnel en place ;
– le renforcement des capacités ;
– les ressources financières.