Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles

JO du 9 septembre 2025

En vertu de l’article L. 523-6-1 du code de l’environnement, la France doit se munir d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit cette trajectoire ainsi que la liste des substances concernées.
Ainsi, par référence aux émissions estimées ou mesurées de l’année 2023, cette trajectoire consiste à :
– réduire de 70 % les rejets aqueux de PFAS des installations industrielles d’ici le 27 février 2028 ;
– tendre vers la fin des rejets d’ici le 27 février 2030.
Les substances PFAS concernées désignent « toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode lié ».
Au titre de ces dispositions, les rejets considérés correspondent au flux massique résultant de la différence entre les substances présentes dans l’eau rejetée par l’installation et l’eau d’approvisionnement de l’installation.