Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

JO du 9 septembre 2025

Ce texte enrichit la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services de nouvelles dispositions suite à la recodification au sein de ce code des exigences liées aux taxes sur les installations nucléaires de base (création des articles D. 322-39 à D. 322-60 et D. 433-1 à D. 433-12).
Cette taxe se compose désormais de deux parties : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives.
Dans ce cadre, ce texte définit :
– le montant de ces taxes en distinguant les tarifs applicables aux réacteurs nucléaires, aux installations de retraitement du combustible nucléaire usé, aux installations de fabrication de combustibles nucléaires, aux installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires, aux installations de traitement d’effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés, aux installations d’entreposage de substances radioactives, aux installations de stockage de déchets radioactifs ;
– les modalités de constatation et de paiement de ces taxes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce texte organise également les modalités de détermination, de constatation, et de paiement de l’acompte en 2025. En effet, selon la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces taxes font l’objet, au titre de 2026, d’un acompte unique. Il fixe l’échéance de paiement de l’acompte au 1er novembre 2025.