Décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

JO du 7 septembre 2025

Ce texte modifie le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ».
Les modifications consistent notamment à :
– préciser la dénomination du label créé en l’écrivant ainsi « Label bas carbone » (inclusion d’une majuscule au terme « Label » et suppression du trait d’union entre les mots « bas » et « carbone ») ;
– clarifier la portée de ce Label, lequel peut être accordé à des projets permettant de réduire et séquestrer les émissions anthropiques de gaz à effet de serre qui ont lieu sur le territoire français ;
– remplacer les termes « réductions d’émissions » par les mots « crédits carbone » au sein du texte. Ce faisant, les projets bénéficiant du Label peuvent se voir valider la vérification des quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l’émission ou qu’ils ont contribué à séquestrer. Ces quantités sont appelées « crédits carbone » ;
– préciser le préfet compétent dans le cas d’un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions : c’est celui de la région dans laquelle le plus grand nombre de sites de réalisation du projet sont localisés (l’ordre alphabétique des régions n’est donc plus prise en compte) ;
– actualiser le ministre devant approuver une méthode pour qu’un demandeur bénéficie du Label bas carbone : la méthode est désormais approuvée par le ministre chargé du climat en lieu et place du ministre de l’Environnement ;
– clarifier l’action de retirer des crédits carbone par un bénéficiaire pour une année donnée. Cette action correspond à l’attribution finale de ces crédits. Suite à ce retrait, le crédit carbone ne peut plus être cédé.