Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie

JO du 28 août 2025

Ce texte tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et ses textes d’application.
Il définit les règles relatives aux activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant sur les gîtes géothermiques et les substances connexes mentionnées à l’article L. 124-2 du code minier, sur terre et en mer.
Il précise les activités géothermiques considérées, pour l’application de l’article L. 112-2 du code minier, comme des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance.
Dans ce cadre, il fixe principalement :
– les modalités d’octroi des titres de gites géothermiques ;
– les obligations des demandeurs et des titulaires de titres d’exploration ou d’exploitation de gites géothermiques. En particulier, lorsque la demande a pour objet l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou l’octroi, la prolongation ou l’extension d’une concession, le demandeur fournit :
– afin d’identifier les enjeux environnementaux et de justifier de la compatibilité du programme de travaux avec les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier, les informations que doit comprendre le rapport environnemental pour les projets ayant une incidence notable sur l’environnement (informations listées à l’article R.122-20 du code de l’environnement) ;
– un document présentant l’intérêt de l’exploitation du gîte géothermique et ses principaux impacts directs économiques et sociaux, tant à l’échelle locale que nationale et les éventuelles actions d’information et de concertation organisées préalablement au dépôt de la demande (ainsi que la manière dont il en a été tenu compte). Ce faisant, ce texte modifie la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de gîtes géothermiques pour y inclure l’analyse environnementale économique et sociale dès le stade de la demande du titre afin de mieux prendre en compte les intérêts protégés mentionnés dans le code minier ;
– les procédures d’instruction des demandes de titres, de prolongation et d’extension. En substance, le texte précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres de géothermie. Il simplifie également la procédure d’instruction, notamment lorsqu’une demande de titre de géothermie et une demande de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte géothermique sont déposées en même temps (constitution d’un dossier de demande unique) ;
– les mesures de publicité ;
– les mesures de désistement des demandes de titres de géothermie et les actes y mettant fin.
Tenant compte de ces nouvelles exigences, ce texte modifie de nombreuses dispositions dont le code de l’urbanisme afin d’actualiser la liste des servitudes d’utilité publique annexée au livre 1er du code (ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières et inclusion des références au code minier).
Il précise les dispositions qui ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.
Il prévoit des mesures d’adaptation pour les territoires d’outre-mer.
Il abroge le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024. La première demande de prolongation, déposée après cette date, d’un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date est présentée et instruite selon les modalités prévues par le texte. Elle est adressée au ministre chargé des mines six mois avant l’expiration de la période de validité. Le silence gardé par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande.