Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation

JO du 31 janvier 2025

En vertu de l’article L.131-1 du code de la construction et de l’habitation, les structures provisoires et démontables doivent être implantées, conçues et dimensionnées pour résister durablement dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments à l’effet combiné de leur propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d’exploitation correspondant à leur usage normal. Ces exigences sont valables pour toute la durée de leur utilisation.
En vertu de l’article L.134-12 du même code, les structures provisoires et démontables doivent être conçues et construites pour éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d’un usage normal.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit des mesures pour garantir la sécurité de l’utilisation des structures démontables en France.
Il définit ces structures comme étant « un ensemble démontable, dont l’ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d’utilisations provisoires ».
En particulier, il prévoit que ces structures sont conçues, fabriquées, installées et entretenues pour assurer « leur solidité et leur stabilité et, dans le cas des structures destinées à supporter des personnes, à permettre leur accueil et leur évacuation, ainsi que l’intervention éventuelle des services de secours et de lutte contre l’incendie ».
Les règles de sécurité applicables dépendent de la finalité et de la dimension des structures, de leur capacité d’accueil, de leur implantation, des caractéristiques de nature à assurer leur solidité et leur stabilité, de leurs aménagements et des conditions et modalités de leur exploitation. En ce sens, le texte renvoie à un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile le soin de préciser les modalités d’application de ces exigences.
Par ailleurs, il place les fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et démontables, ainsi que les organisateurs d’évènements y recourant, comme acteurs responsables devant, chacun en ce qui les concerne, s’assurer qu’elles sont conçues, installées et entretenues en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables. Pour ce faire, ils doivent faire réaliser des contrôles, vérifications et inspections nécessaires. Le texte renvoie, encore une fois, à un arrêté du ministre de la sécurité civile le soin de définir les modalités d’application de ces dispositions.
Il crée en conséquence de nouvelles dispositions au sein du code de la construction et de l’habitation (articles R. 131-5 à R. 131-7).