Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires

JO du 8 août 2025

Ce texte modifie les textes suivants afin de préciser les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires :
– l’article R. 181-32 du code de l’environnement relative à la phase d’examen et au recueil des avis dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale ;
– le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’aux câbles et pipelines sous-marins.
Il prévoit qu’aucune éolienne ne peut être implantée à une distance de moins de 5 km à partir des limites des installations militaires présentes. De plus, au-delà de cette distance, les éoliennes ne doivent pas être dans une situation d’intervisibilité électromagnétique vis-à-vis, selon les cas, d’un radar ou d’un radiophare omnidirectionnel très haute fréquence équipant une installation militaire, d’un poste électro-sémaphorique ou d’un poste militaire de défense des côtes et de sécurité de la navigation, susceptible de compromettre les missions de défense et de sécurité nationale auxquelles ces équipements concourent.
Il renvoie à un arrêté le soin de définir les critères d’appréciation de l’intervisibilité électromagnétique, compte tenu notamment de la hauteur des aérogénérateurs, de leur nombre et de leur distance avec l’équipement de l’installation militaire en cause.
Il précise que ces règles d’implantation s’appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par le code de la défense, le code des postes et des communications électroniques et le code des transports.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 9 août 2025.