Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement
JO du 6 août 2025
Ce texte établit la zone de consultation des collectivités territoriales dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de création d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) en France.
Ainsi, pour l’instruction de cette demande d’autorisation de création déposée le 16 janvier 2023, la zone de consultation mentionnée à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu’à une distance de dix kilomètres à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface de l’ensemble des installations souterraines du centre.
La carte annexée permet d’identifier les territoires concernés.
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