Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l’application de l’article 244 quater X du code général des impôts

JO du 6 août 2025

En vertu de l’article 244 quater X du code général des impôts, ouvrent doit au bénéfice d’un crédit d’impôt :
– l’acquisition de logements, achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ;
– les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans certains quartiers, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Pris en application de ces dispositions, ce texte fixe les critères de performances techniques, énergétiques et environnementales devant être atteints par les logements à l’issue de ces travaux pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X précité. 
Il prévoit notamment que les performances énergétiques et environnementales s’entendent de celles qui satisfont à au moins cinq des six conditions listées. Parmi celles-ci, figurent les deux suivantes :
– les facteurs solaires ou coefficients de transmission surfacique des parois opaques horizontales des pièces principales, en contact avec l’extérieur, doivent atteindre certaines valeurs fixées par le texte ;
– l’ensemble des robinetteries des logements doit disposer de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d’eau des WC doit être équipée d’un mécanisme à double commande.
Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt tiennent à la disposition de l’administration fiscale tout document permettant de justifier qu’à l’issue de ces travaux, les logements présentent les performances techniques, énergétiques et environnementales définies par le texte.
Afin d’appliquer progressivement l’ensemble de ces critères, ce texte organise des dispositions transitoires notamment si une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée dans un délai d’un an (soit jusqu’au 7 août 2026).