Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l’armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière

JO du 1er août 2025

Ce texte étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d’armes de service.
Dans ce cadre, il précise les agents des services de l’Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d’être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés.
Il complète la liste des agents publics de l’Office national des forêts (ONF) pouvant être désignés afin d’être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés. A ce titre, il y ajoute les attachés d’administration de l’Etat, les secrétaires administratifs ainsi que les agents contractuels.
Il détaille la procédure relative au commissionnement de l’ensemble de ces agents. Ainsi le commissionnement est prononcé :
– lorsque l’agent exerce ses fonctions à l’ONF ou à l’établissement public du domaine national de Chambord, par le directeur général de l’ONF ;
– lorsque l’agent exerce ses fonctions dans un service déconcentré de l’Etat chargé des forêts, par le directeur régional de l’administration chargée des forêts ;
– dans les autres cas, par le ministre chargé des forêts.
Il autorise, sous conditions, les agents de droit privé de l’ONF commissionnés pour la constatation ou la recherche des infractions forestières à porter et détenir certaines armes de catégorie B et D.
Seuls peuvent être autorisés à détenir et porter une arme les agents qui ont suivi avec succès une formation préalable comportant, notamment, un entraînement au maniement de cette arme et un rappel de son cadre juridique d’emploi.
Les commissionnements délivrés avant le 2 août 2025 par une autre autorité que celles précitées restent valables pendant un an à compter de cette date.
Le texte modifie en conséquence le code forestier (articles R. 161-1 et suivants).